Conditions générales d’utilisation et mentions légales du site Culturadom pour les Sociétés

(Version du 1er décembre 2021)

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs du Site (les « Utilisateurs ») nés de la consultation du Site, de l’ouverture d’un compte sur le Site et de l’utilisation partielle ou globale du Site.

Les Utilisateurs reconnaissent que leurs relations avec le Site ou entre eux sont régies exclusivement par les CGU et s’engagent à les respecter.

Nous vous recommandons de prendre connaissance attentivement des conditions générales d’utilisation («CGU») qui régissent le site internet CULTURADOM (le « Site ») avant son utilisation ; en effet l’utilisation du site vaut acceptation des présentes CGU.

PRÉSENTATION DU SITE

Le Site Culturadom propose un service de mise en relation s’adressant à des entreprises (personnes morales de droit privé) souhaitant mettre à disposition un de leurs espaces au profit de Sociétés ou Associations prestataires (les « Sociétés ou Associations prestataires ») dans le but de l’organisation et de la réalisation de prestations culturelles et artistiques à domicile. Ces personnes morales ainsi que leurs représentants seront spécifiées sous le terme d’ “Hôtes Entreprises” dans les présentes CGU.

Le Site est une plateforme en ligne permettant à des Hôtes Entreprises et des Sociétés ou Associations prestataires d’ouvrir un compte (« Compte Utilisateur ») pour entrer en contact et conclure des contrats entre eux ayant vocation à régir les conditions et modalités d’organisation de prestations culturelles.

La conclusion des transactions effectuées pour les besoins de la réalisation des prestations s’opère directement entre les Hôtes Entreprises et les Sociétés ou Associations prestataires. Culturadom n’est pas partie au contrat conclu entre les Hôtes Entreprises et les Sociétés ou Associations prestataires et ne peut en aucun cas être considérée comme telle.

Dès lors Culturadom n’a aucun contrôle sur les informations mises à disposition par les Utilisateurs, ni sur la conduite des Hôtes Entreprises, des Sociétés ou Associations prestataires ou de leurs intervenants lors de l’exécution des prestations.

De ce fait Culturadom ne saurait en aucun cas être tenue responsable ni de la bonne exécution du contrat conclu entre les Hôtes Entreprises et les Sociétés ou Associations prestataires ni du bon déroulement de la prestation. En cas de litige entre la Société ou Association prestataire et l’Hôte Entreprise du fait d’un manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Culturadom ne pourra pas être engagée.

MODALITÉS D‘ACCÈS AU SITE

Pour créer un compte sur le Site et avoir accès au Service, tout Utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter et se conformer aux présentes CGU.

Les Utilisateurs sont tenus de renseigner des informations véridiques et actuelles et sont seuls responsables des éléments (« Contenu Utilisateur ») fournis par leurs soins.

Les Utilisateurs sont tenus de vérifier et de mettre à jour spontanément et immédiatement sur le Site, le cas échéant, toute information personnelle les concernant, ou concernant leur situation administrative ou juridique (changement d’adresse postale ou d’e-mail, …) qu’ils auraient communiquée via le formulaire lors de l’inscription en ligne ou lors de l’utilisation du Site.

Toute délivrance de fausses informations ou tout manquement à l’obligation de mise à jour des informations susvisées, peut entrainer l’exclusion de l’Utilisateur et la résiliation de son inscription sans préavis ni indemnité, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires qui pourraient être initiées à son encontre.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute divulgation intempestive de leur mot de passe et de l’utilisation frauduleuse qui pourrait en résulter. Culturadom ne pourra être tenue pour responsable, le cas échéant, de la divulgation et/ou de l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers, et des conséquences, notamment financières, en résultant.

UTILISATION DU SITE

Toute inscription au Service suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGU par l’Utilisateur. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur résultera de la sélection par celui-ci de la case à cocher correspondant à la phrase suivante sur le Site :

« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Site ».

Culturadom peut être amené à modifier les CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs par courrier électronique et/ou par la publication de la modification sur le Site. Culturadom actualisera également la dernière mise à jour en haut des présentes CGU. Tout Utilisateur qui continue à accéder ou à utiliser le Site et/ou le Service proposé sur le Site et ne refuse pas les modifications après que celles-ci aient été publiées sur le Site, ou qu’un avis de modification lui a été envoyé, indique être en accord avec les CGU modifiées. Si les CGU modifiées ne sont pas acceptables pour les Utilisateurs, leur seul recours est de cesser d’utiliser le Site.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES UTILISATEURS

Les Utilisateurs et les intervenants des Sociétés ou Associations prestataires réalisant les prestations s’engagent à respecter les règles de politesse et de savoir-vivre dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et dans les commentaires ou appréciations éventuels y faisant suite.

Le Contenu Utilisateur ne confère aucun droit de quelque nature que ce soit y compris de droits de propriété intellectuelle sur le site.

4.1. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AUX SOCIÉTÉS OU ASSOCIATIONS PRESTATAIRES

Le site s’adresse aux Sociétés ou Associations prestataires professionnelles en activité, c’est-à-dire ayant un numéro de SIRET et un numéro de licence d’entrepreneur de spectacles actif.

Les Sociétés ou Associations prestataires s’engagent à avoir une assurance adaptée en cours pour l’ensemble des prestations proposées.

Pour accéder au Service proposé sur le Site, la Société ou Association prestataire doit créer un compte Utilisateur sur le Site en remplissant un formulaire d’inscription en ligne et déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.

Les Sociétés ou Associations prestataires s’engagent à respecter les CGU dans leur intégralité, ainsi que les droits des tiers et toute disposition légale et réglementaire en vigueur applicable.

Dans le cadre de l’accord conclu avec les Hôtes Entreprises, les Sociétés ou Associations prestataires s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir le respect des droits des intervenants et des auteurs concernés par les prestations, notamment leurs droits de propriété intellectuelle, dans le respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

La Société ou Association prestataire garantit qu’elle a pris toute mesure préalable pour que l’exécution de la prestation soit en conformité avec les obligations découlant de toute disposition légale et règlementaire applicable à l’exécution des prestations par ses intervenants.

Tout problème survenu dans le cadre de l’organisation ou l’exécution d’une prestation doit être signalé au Site via le mail contact@culturadom.fr.

Il appartient à la Société ou Association prestataire de remplir le formulaire d’inscription en y insérant des informations valides et actualisées concernant les éléments fournis au site (Contenu Utilisateur).

La Société ou Association prestataire a la possibilité d’adapter l’adresse de départ de sa/ou ses fiches prestations, utilisée pour le calcul du forfait transport, en fonction du changement de lieu de séjour éventuel de ses intervenants sur le territoire.

Le tarif de base d’une prestation concerne :

une intervention jusqu’à 20 km inclus (calcul selon Google maps option voiture) à partir de l’adresse de départ renseignée dans le compte utilisateur de la Société ou Association prestataire, et dont le code postal est mentionné sur la fiche prestation accessible à l’Hôte Entreprise.

Le tarif de base sera majoré selon le critère suivant : pour toute intervention au-delà de 20 km (calcul selon Google maps option voiture) au tarif de base un forfait supplémentaire aller-retour par tranche additionnelle de 20 km (jusqu’à 60 km maximum). Le calcul du forfait total correspondant au déplacement est effectué automatiquement et communiqué à l’Hôte Entreprise avant validation de la prestation.

L’inscription de la Société ou Association prestataire sera sujette à validation de la part du Site. Elle pourra être refusée au motif (non exclusif) d’un défaut de qualité des informations fournies ou si celles-ci sont erronées.

La Société ou Association prestataire est seule responsable du Contenu Utilisateur. Elle garantit le Site contre toute action qui pourrait être engagée à son égard du fait du Contenu Utilisateur.

En publiant le Contenu Utilisateur la Société ou Association prestataire accepte expressément que celui-ci soit mis à la disposition du public selon les modalités décrites dans les présentes CGU.

Dans le cas où la Société ou Association prestataire utilise des photographies pour présenter ses intervenants, elle s’engage à ce que celles-ci représentent les intervenants effectuant effectivement lesdites prestations, à l’exclusion de toute autre personne.

Elle garantit par ailleurs qu’elle a l’autorisation expresse d’utiliser ces photographies, en conformité avec le droit de propriété intellectuelle.

La Société ou Association prestataire autorise le Site à utiliser le Contenu Utilisateur sans contrepartie financière, notamment à des fins de communication externe ou interne, y compris promotionnelle et publicitaire.

La Société ou Association prestataire inscrite sur le Site accepte de pouvoir être contactée par tout Utilisateur du Site via le formulaire de contact rendu disponible sur le Site.

La Société ou Association prestataire reste entièrement libre lorsqu’elle est contactée par l’intermédiaire du site de contracter avec un Hôte Entreprise en vue de la réalisation de prestations.

La Société ou Association prestataire n’a pas de droit de regard sur le choix des personnes invitées par l’Hôte Entreprise à assister à la prestation.

Les Sociétés ou Associations prestataires s’engagent à accepter que leurs prestations soient réglées selon les modalités proposées par le Site et son prestataire MangoPay (http://www.culturadom.com/assets/docs/CGU_MangoPay.pdf) (voir Article 5 des CGU).

4.2. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AUX HÔTES ENTREPRISES

Pour commander une prestation sur le site, l’Hôte Entreprise doit créer un compte Utilisateur sur le Site en remplissant un formulaire d’inscription en ligne et déclarer avoir pris connaissance et accepté les CGU.

Les Hôtes Entreprises s’engagent à communiquer des éléments d’identification (SIRET, raison sociale, représentant légal, coordonnées …) valides et actualisés (Contenu Utilisateur).

Les Hôtes Entreprises entrent en relation avec les Sociétés ou Associations prestataires en utilisant le formulaire de demande de réservation dont elles disposent sur le Site et sont libres de choisir la prestation qui leur convient selon des critères de localisation, de date, de type de prestation, d’époque, d’auteur, de catégorie de public… Les Sociétés ou Associations prestataires s’engagent à répondre positivement ou négativement avant l’expiration d’un délai de 24h.

Les Hôtes Entreprises s’engagent à respecter les CGU dans leur intégralité, ainsi que les droits des tiers et toute disposition légale et réglementaire en vigueur applicable.

Tout problème survenu dans le cadre de l’organisation ou l’exécution d’une prestation doit être signalé au Site via le mail contact@culturadom.fr.

Dans le cadre du Service, les Hôtes Entreprises reconnaissent agir dans un but non commercial, et pouvoir mettre à disposition des Sociétés ou Associations prestataires sur le territoire français un espace qu’elles ont le droit d’utiliser à cette fin.

Les Hôtes Entreprises s’engagent à ne tirer aucun profit pécuniaire résultant directement de l’organisation et la réalisation des prestations, et notamment, ils ne pourront tirer un quelconque profit des prestations exécutées, mettre à disposition des personnes des produits ou services à la vente sur place, en particulier des boissons alcoolisées.

Les Hôtes Entreprises seront seuls responsables de la sécurité des personnes et des biens lors du déroulement de la prestation dans l’espace mis à disposition à cet effet et s’engagent à prendre toute mesure de sécurité et assurance adéquate et nécessaire à cet égard.

Le cas échéant les Hôtes Entreprises s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel sera effectuée la prestation.

Les Hôtes Entreprises s’engagent à payer le Forfait convenu en contrepartie de toute mise en relation aboutie, dans les conditions prévues par les CGU. Le Forfait correspond au montant de la prestation culturelle auquel s’ajoute, le cas échéant, le montant forfaitaire prévu en fonction de l’éloignement de la zone géographique d’intervention.

Le tarif de base d’une prestation concerne :

une intervention jusqu’à 20 km inclus (calcul selon Google maps option voiture) à partir de l’adresse de départ renseignée dans le compte utilisateur de la Société ou Association prestataire, et dont le code postal est mentionné sur la fiche prestation accessible à l’Hôte Entreprise.

Le tarif de base sera majoré selon les critères suivants qui peuvent se cumuler :

Pour toute intervention au-delà de 20 km inclus (calcul selon Google maps option voiture) au tarif de base un forfait supplémentaire aller-retour par distance additionnelle de 20 km, jusqu’à 60 km maximum (calcul selon Google maps option voiture). Le calcul du forfait total correspondant au déplacement est effectué automatiquement et communiqué à l’Hôte Entreprise avant validation de la prestation.

Les Hôtes Entreprises s’engagent à accepter de régler la prestation selon les modalités proposées par le Site et son prestataire MangoPay (http://www.culturadom.com/assets/docs/CGU_MangoPay.pdf) (voir article 5 des CGU).

4.3. CONDUITE DES UTILISATEURS SUR LE SITE ET DROIT DE REGARD DE CULTURADOM

L’Utilisateur du Site s’engage à respecter les présentes CGU, et à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements applicables en France, tels que le code de la consommation, le code de la propriété intellectuelle et la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), susvisée.

En cas de violation des présentes CGU, de la règlementation ou de la législation applicable, Culturadom pourra prendre toute mesure nécessaire à la mise en conformité du site et des Comptes Utilisateurs.

Culturadom se réserve ainsi le droit de résilier sans préavis l’inscription de l’Utilisateur, et de procéder à son exclusion du Service ; elle peut également opérer le retrait de tout contenu qu’elle jugerait inapproprié ou illicite.

CONDITIONS FINANCIÈRES D’UTILISATION DU SERVICE

L’accès au Site est gratuit.

Toutefois, dès lors que l’Hôte Entreprise souhaite effectuer une réservation en ligne, il s’engage à payer à Culturadom, en contrepartie du Service et via les moyens de paiement mis à sa disposition indiqués sur le Site, la somme forfaitaire (le « Forfait ») en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les parties acceptent d’utiliser les outils de paiement proposés par le Site (MangoPay ou chèque cadeau), l’Hôte Entreprise s’engage également à payer à la Société ou Association prestataire via ces moyens de paiement mis à sa disposition sur le Site la somme sur laquelle ils se sont accordés (le Forfait), en contrepartie de la prestation culturelle.

La somme payée par l’Hôte Entreprise sera alors reversée à la Société ou Association prestataire dans les 72h qui suivent la date de la prestation, après déduction des frais de traitement concernant l’utilisation du site payés à la Société, à charge pour la Société ou Association prestataire de rémunérer l’intervenant ou les intervenants qui exécuteront la prestation dans le respect des normes régissant les relations contractuelles entre les Sociétés ou Associations prestataires et leurs membres.

Le paiement de la prestation sera réalisé en une seule fois lors de la commande via les moyens de paiement mis à disposition indiqués sur le Site.

Le Site propose également comme moyen de paiement des chèques cadeaux. Tout Utilisateur peut acheter sur le Site des bons cadeaux d’un montant qu’il définit de 10 à 500 € par tranches de 10 €, à offrir à toute personne de son choix qui pourra l’utiliser selon les modalités ci-dessous.

Si le Forfait correspondant à la prestation choisie est supérieur au montant du chèque cadeau le règlement complémentaire se fera par carte bancaire. Si le Forfait est inférieur au montant du chèque cadeau le solde pourra être utilisé en totalité ou en partie pour l’achat d’autres prestations sur le site.

DÉFINITION ET LIMITES DE L’INTERVENTION DE CULTURADOM DANS LE FONCTIONNEMENT DU SITE

Culturadom met à la disposition des Utilisateurs la plateforme constituant le Service, tel que défini à l’article 1 des CGU.

Ainsi, seuls les Utilisateurs concluent entre eux un accord déterminant les conditions et modalités d’organisation et de réalisation des prestations culturelles dans un lieu collectif.

Culturadom n’est aucunement partie à cet accord, elle n’intervient à aucun titre que ce soit dans sa conclusion ou son exécution.

Dès lors qu’elle agit en qualité de simple intermédiaire entre les Utilisateurs, Culturadom ne saurait intervenir ou être mise en cause dans les litiges entre Utilisateurs ou entre les Utilisateurs et des tiers.

MISE EN RELATION DES UTILISATEURS ET COMMANDE DE LA PRESTATION

7.1. PREMIÈRE ÉTAPE : ACCÈS AU SITE

L’accès au site est libre et permet de visualiser les fiches des prestations proposées par les Sociétés ou Associations prestataires.

7.2. DEUXIÈME ÉTAPE : ENREGISTREMENT

Pour accéder au formulaire de mise en contact, l’Hôte Entreprise va s’enregistrer grâce aux identifiants communiqués par le Site ou le cas échéant grâce aux informations demandées pour créer son compte sur le Site.

7.3. TROISIÈME ÉTAPE : RÉSERVATION

L’Hôte Entreprise peut alors entrer en relation avec une Société ou Association prestataire via un formulaire de demande de réservation pour la prestation choisie, auquel la Société ou Association prestataire s’engage à répondre positivement ou négativement avant l’expiration d’un délai de 24h.

7.4. QUATRIÈME ÉTAPE : VALIDATION DE LA RÉSERVATION ET PAIEMENT

Cette réservation sera validée par la confirmation définitive de l’Hôte Entreprise à réception de la réponse positive de la Société ou Association prestataire.

Toute validation entraînant le paiement du Forfait, l‘Hôte Entreprise pourra vérifier au préalable les informations renseignées à l’aide d’un récapitulatif de commande et acceptera expressément les présentes CGU en cochant la case mentionnant cette acceptation.

La confirmation entraînera le paiement par l’Hôte Entreprise du Forfait convenu au titre de la réservation, selon les modalités décrites dans les présentes CGU.

Chaque étape de la réservation sera validée par un clic de l’Utilisateur. La validation du paiement du Forfait entraîne la réception par l’Hôte Entreprise d’un courriel confirmant la réservation et le règlement de la prestation choisie avec le descriptif de celle-ci.

La date de la réservation est réputée être celle de la validation de la réservation par l’Hôte Entreprise en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou chèque cadeau.

À défaut pour l’Hôte Entreprise d’avoir exercé son droit de rétractation visé à l’article 10, la réservation sera considérée comme définitive et l’Hôte Entreprise sera débité du Forfait validé correspondant au coût de la prestation.

Culturadom ne garantit en aucun cas le respect des engagements pris par les Utilisateurs entre eux. Son rôle se limite à leur mise en relation et à la possibilité d’effectuer la réservation d’une prestation via la plateforme du Site. Elle ne sera tenue responsable d’aucun manquement d’un Utilisateur à ses engagements envers l’autre partie ; de même elle ne pourra être partie à tout litige qui interviendrait entre les Utilisateurs relatif à l’organisation ou l’exécution de la prestation.

SIGNATURE, VALIDATION ET PREUVE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de chèque cadeau vaudra preuve de l’intégralité de la réservation conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et entraîneront l’exigibilité du Forfait.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de la réservation effectuée sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, dans le respect des dispositions de la loi Informatique, fichier et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 applicables, seront considérés comme les preuves des communications, des opérations intervenues entre les parties.

PAIEMENT

Le Forfait payé via le Site par l’Hôte Entreprise est fixé en Euros sur le Site pour chaque type de prestation sélectionné, dans les conditions définies aux articles 5 et 7 relatifs aux « conditions financières ». Le Forfait est toujours mentionné HT et TTC.

L’Hôte Entreprise effectue le paiement du Forfait indiqué sur le Site, conformément aux conditions financières des articles 5 et 7, après validation de sa réservation par le clic de validation.

Les modes de paiement suivants sont proposés :

9.1. RÈGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE EN EUROS

Culturadom a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet.

Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations utilisée pour le paiement sécurisé.

Lors du paiement, l’Utilisateur Entreprise enregistre le numéro, la date d’expiration et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) de sa carte bancaire, qui sont aussitôt cryptés avant d’être envoyés à la banque de Culturadom par Internet.

Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via le module de paiement collaboratif MangoPay de Leetchi dont les CGU sont consultables à l’adresse suivante : http://www.culturadom.com/assets/docs/CGU_MangoPay.pdf. Tout utilisateur du Site accepte les conditions d’utilisation des partenaires Leetchi.

En effectuant un paiement sur le Site, l’Utilisateur déclare être autorisé à utiliser la carte de crédit servant au règlement dont il communiquera les références et numéros. Dans la mesure où Culturadom ferait appel à des tiers pour faciliter les transactions de paiement et assurer leur sécurité, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales de ces tiers avant toute transaction.

En cas d’atteinte à la sécurité des identifiants de l’Utilisateur permettant d’accéder au Site, notamment son mot de passe, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement Culturadom et de modifier son mot de passe sans délai.

9.2. RÈGLEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

L’Hôte Collectivité pourra effectuer le règlement par virement bancaire anticipé via le module de paiement collaboratif MangoPay de Leetchi dont les CGU sont consultables à l’adresse suivante : http://www.culturadom.com/assets/docs/CGU_MangoPay.pdf. L’Utilisateur du Site accepte les conditions d’utilisation des partenaires Leetchi.

9.3. RÈGLEMENT PAR CHÈQUE CADEAU

L’Hôte Entreprise pourra effectuer le règlement en utilisant le chèque cadeau qui lui a été offert. Ce chèque cadeau est unique et identifiable par un numéro qui devra être communiqué par l’Hôte Entreprise au moment du règlement s’il choisit cette alternative au paiement par carte bancaire.

Culturadom a mis en place une procédure sécurisée de paiement par chèque cadeau sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, utilisée pour le paiement sécurisé. Lors du paiement, l’Utilisateur enregistre le numéro du chèque cadeau. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par la banque gérant les chèques cadeaux. Tout utilisateur du Site accepte les conditions d’utilisation du partenaire MangoPay.

En effectuant un paiement sur le Site, l’Utilisateur déclare être autorisé à utiliser le chèque cadeau servant au règlement dont il communiquera les références. Dans la mesure où Culturadom ferait appel à des tiers pour faciliter les transactions de paiement et assurer leur sécurité, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales de ces tiers avant toute transaction.

9.4. RÈGLEMENT CUMULÉ : CARTE BANCAIRE ET CHÈQUE CADEAU OU VIREMENT ET CHÈQUE CADEAU

Selon le coût du montant total du Forfait, il est rappelé que les deux modes de règlement, carte bancaire et chèque cadeau, /ou virement et chèque cadeau peuvent se compléter selon les modalités de l’article 5.

ANNULATION

En cas d’annulation par l’Hôte Entreprise de la réservation, les Sociétés ou Associations prestataires en sont informées par Culturadom via le Site, à charge pour elles d’en informer immédiatement les intervenants prévus pour exécuter la prestation.

Toutefois, Culturadom ne répond pas des litiges susceptibles d’intervenir entre les Sociétés ou Associations prestataires et les Hôtes Entreprises du fait de l’annulation de la réservation, tout accord intervenant entre ces derniers étant indépendant de la réservation sur le Site.

L’Hôte Entreprise engage sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou Association prestataire et du Site dans le cas où il ferait opposition au règlement de la prestation alors que celle-ci a été exécutée.

Dans le cas de l’annulation d’une prestation dont le Forfait aura été payé via le prestataire MangoPay, le remboursement par MangoPay du Forfait se fera dans les plus brefs délais, après déduction des sommes dues au titre de dédommagement selon le présent article, en utilisant le formulaire de rétractation disponible dans le Compte Utilisateur de l’Hôte Entreprise sur la page récapitulative de la commande.

Dans le cas de l’annulation d’une prestation dont le Forfait aura été payé par chèque cadeau, l’Hôte Entreprise sera restauré dans ses droits par rapport aux conditions d’utilisation de celui-ci, pour un montant correspondant au solde disponible après déduction des sommes dues à Culturadom gestionnaire du Site au titre du dédommagement lié à cette annulation.

L’Hôte Entreprise pourra bénéficier en cas d’annulation d’une réutilisation ultérieure de celui-ci avant sa date d’expiration (1 an à partir de son émission).

10.1. ANNULATION PAR L’HÔTE

En cas d’annulation par l’Hôte de la réservation, les Sociétés ou Associations prestataires en sont informées par Culturadom via le Site, à charge pour elles d’en informer immédiatement les intervenants prévus pour exécuter la prestation.

Toutefois, Culturadom ne répond pas des litiges susceptibles d’intervenir entre les Sociétés ou Associations prestataires et les Hôtes du fait de l’annulation de la réservation, tout accord intervenant entre ces derniers étant indépendant de la réservation sur le Site.

L’Hôte engage sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou Association prestataire et du Site dans le cas où il ferait opposition au règlement de la prestation alors que celle-ci a été exécutée.

Dans le cas de l’annulation d’une prestation dont le Forfait aura été payé par chèque cadeau, l’Hôte sera restauré dans ses droits par rapport aux conditions d’utilisation de celui-ci, pour un montant correspondant au solde disponible après déduction des sommes dues à Culturadom gestionnaire du Site au titre du dédommagement lié à cette annulation.

L’Hôte pourra bénéficier en cas d’annulation d’une réutilisation ultérieure de celui-ci avant sa date d’expiration (1 an à partir de son émission).

10.1.1. ANNULATION D’UNE PRESTATION STANDARD

Si l’annulation a lieu plus de cinq jours francs avant la date prévue pour la prestation la somme forfaitaire due à titre de dédommagement par l’hôte à Culturadom sera de 36 € (trente six euros TTC), correspondant aux frais de traitement de la réservation pour Culturadom.

Si l’annulation a lieu moins de cinq jours francs avant la date prévue pour la prestation la somme forfaitaire due à titre de dédommagement par l’hôte à Culturadom sera de 50 % du Forfait payé initialement, répartie comme suit : 36 € (trente six euros TTC) correspondant aux frais de traitement de la réservation pour Culturadom, et le solde pour la Société ou Association prestataire.

10.1.2. ANNULATION D’UNE PRESTATION À LA DEMANDE

Il n’y pas d’annulation possible pour les prestations à la demande. Toutefois dans ce cas, et uniquement pour ce type de prestation, un report de date sera possible si l’Hôte en fait la demande plus de sept jours francs avant la date prévue pour l’exécution de ladite prestation. Ce report de date sera possible dans un délai maximum de soixante jours calendaires après la date fixée pour la prestation initiale, sous réserve de disponibilité du prestataire à la nouvelle date souhaitée.

10.2. ANNULATION PAR LA SOCIÉTÉ OU ASSOCIATION PRESTATAIRE

En cas d’annulation par la Société ou Association prestataire de la réservation, l’Hôte en est informé par Culturadom via le Site.

Dans le cas de l’annulation d’une prestation dont le Forfait aura été payé via le prestataire MangoPay, l’hôte aura l’une des trois options suivantes :

convenir d’une nouvelle date avec la Société ou Association prestataire pour la même prestation,
demander le remboursement qui se fera dans les plus brefs délais,
demander à bénéficier d’un avoir correspondant à la somme payée pour une autre prestation.

Dans le cas de l’annulation d’une prestation dont le Forfait aura été payé par chèque cadeau, l’Hôte sera restauré dans ses droits par rapport aux conditions d’utilisation de celui-ci.

L’Hôte pourra bénéficier en cas d’annulation d’une réutilisation ultérieure de celui-ci avant sa date d’expiration (1 an à partir de son émission).

10.2.1. ANNULATION D’UNE PRESTATION STANDARD

En cas d’annulation de la prestation par la Société ou Association prestataire, la somme forfaitaire due à titre de dédommagement par la Société ou Association prestataire à Culturadom sera de 36 € (trente six euros TTC), correspondant aux frais de traitement de la réservation pour Culturadom.

10.2.2. ANNULATION D’UNE PRESTATION À LA DEMANDE

En cas d’annulation de la prestation par la Société ou Association prestataire, la somme forfaitaire due à titre de dédommagement par la Société ou Association prestataire à Culturadom sera de 65 € (soixante cinq euros TTC), correspondant aux frais de traitement de la réservation pour Culturadom.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPECT DES DROITS DES TIERS

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, apparents ou techniques, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets.

L’utilisation du site n’autorise en aucun cas en dehors du contenu Utilisateur à modifier, communiquer, reproduire, diffuser, télécharger, commercialiser ou utiliser des éléments, même partiellement, contenus sur le Site. Par exception une autorisation auprès de la société peut être sollicitée et donner lieu à un accord préalable écrit.

Le site est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments du site, excepté les Contenus Utilisateurs, en particulier les graphismes, logos, icônes, textes, fonctionnalités diverses et logiciels.

L’Utilisateur souhaitant établir sur un site personnel un lien renvoyant au Site doit obtenir par écrit l’autorisation expresse et préalable de la Société. Il est interdit de mettre en place un lien hypertexte utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » pour renvoyer au « site ». Culturadom reste libre de demander le retrait de tout lien renvoyant sur un site extérieur.

En tout état de cause Culturadom responsable en aucun cas de liens hypertextes qui renverraient vers d’autres sites que le Site, en particulier dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements existants.

L’Utilisateur s’engage à ne télécharger, modifier ou publier sur son Contenu Utilisateur que des données licites respectant les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables. L’Utilisateur s’engage également à ne pas diffuser sur le Site des informations inexactes ou trompeuses, portant atteinte aux droits de Culturadom ou de tout tiers.

De plus l’Utilisateur s’engage à respecter et garantir les dispositions légales et règlementaires relatives au droit d’auteur, aux brevets, aux marques, au secret professionnel, au droit à l’image ou au respect de la vie privée.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données personnelles, opinions, descriptions, photos, messages, commentaires, et toute forme de contenu qu’il télécharge, publie ou affiche dans son Contenu Utilisateur du Site. En aucun cas Culturadom ne pourra être tenue pour responsable des Contenus Utilisateurs du Site, ni ne sera dans l’obligation de les vérifier.

Culturadom se réserve cependant la possibilité de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité de son Site et la licéité des contenus proposés. En particulier Culturadom a toute latitude pour supprimer le compte d’un l’Utilisateur fautif, ou tout contenu qu’elle jugerait inapproprié ou illicite.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Utilisateurs sont tenus de fournir un certain type d’informations qui peuvent présenter un caractère personnel pour l’exécution des prestations et l’établissement de leur facturation. Ils disposent à ce titre d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression en intervenant directement sur leur Compte Utilisateur. Étant responsables de leur communication il leur appartient d’en contrôler attentivement le contenu.

Certaines de ces informations sont strictement confidentielles et la Société s’engage à respecter toutes les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lors du traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre du Service.

Le Site se réserve toutefois la possibilité de communiquer ces informations si la loi précitée l’exige ou en cas de litige concernant les Utilisateurs, les Comptes Utilisateurs ou en cas d’atteintes aux droits des tiers.

COOKIES

Culturadom s’engage à informer l’Utilisateur de la présence de cookies lorsque cette information est exigée par la loi, et notamment pour les cookies utilisés à des fins de publicité, de partenariat commercial et de mesures d’audience.

Ainsi des bandeaux publiés en cours de navigation informeront l’Utilisateur de l’utilisation de cookies. Les Utilisateurs seront invités à exprimer leur consentement explicite à cette utilisation en cochant la case mise par le Site à leur disposition.

De même le Site mettra à disposition de l’Utilisateur la possibilité de retirer son consentement à tout moment et s’engage à ne pas utiliser ses données personnelles en violation de ce choix.

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Certaines pages web du Site Internet peuvent parfois contenir des images électroniques ou » balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du Site par ce dernier, notamment pour mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de celui-ci.

RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Culturadom met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Dans la conduite de son activité sur le Site, Culturadom s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables au Service, telles que les dispositions du Code de la consommation, le Code de la propriété intellectuelle, le Code des postes et des communications électroniques ou encore la loi Informatique, fichiers et libertés, du 6 janvier 1978 précitée. Elle s’engage à retirer tout contenu illicite au regard des dispositions de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN, précitée.

Toutefois, la responsabilité de Culturadom ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture ou une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, ou cessation de fonctionnement des réseaux de télécommunication.

Le Site se réserve le droit de suspendre temporairement l‘accès à son contenu et ses services pour des raisons de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent de droits pour les Utilisateurs à une quelconque indemnité.

Les Utilisateurs contractant uniquement entre eux, le cas échéant, ces derniers ne pourront engager la responsabilité de Culturadom en cas de litige survenant entre eux, que celui-ci ait pour objet la prestation elle-même, ou son exécution, ni en cas de litige impliquant un droit de tiers (droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image, notamment) et/ou portant sur les informations communiquées ou mises en ligne par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photos…).

En conséquence si une condamnation ayant pour cause ou origine des éléments du Contenu Utilisateur ou des informations communiquées au site par les Utilisateurs devait être prononcée à l’encontre de Culturadom par le biais d’une décision de justice ou d’une transaction amiable, les Utilisateurs s’engagent à garantir et à relever indemne Culturadom de celle-ci, ainsi que des frais de justice et d’avocats qu’elle aurait exposés dans ces procédures.

Concernant les informations communiquées relatives aux lieux de prestation, aux prestations elles-mêmes, aux Sociétés ou Associations prestataires et leurs intervenants, Culturadom n’est en aucun cas responsable des données transmises par les Utilisateurs sur le Site qui s’avèreraient trompeuses ou ne pas correspondre à la réalité.

Les Utilisateurs sont en effet seuls responsables des informations qu’ils choisissent de communiquer sur le site.

FORCE MAJEURE

Culturadom ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation en vigueur.

MENTIONS LÉGALES

Le Site culturadom.fr est édité par l’association Culturadom, inscrite au Registre des Associations du Tribunal de Proximité de Hagenau sous le numéro 897569117, et dont le siège social est situé : 2 rue Schwing, 67610 La Wantzenau.

N° SIRET : 897569117 00012

L’hébergeur du Site est la société OVH, 140, quai du Sartel – 59100 ROUBAIX FRANCE. Tel 0 899 701 761, support@ovh.com, www.ovh.com.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige relatif à l’utilisation du Site et/ou du Service, notamment toute transaction effectuée sur le Site, auquel Culturadom serait partie, il sera privilégié au préalable le règlement amiable de celui-ci.

À défaut d’accord amiable entre les parties, les présentes CGU, ainsi que tout litige relatif à l’utilisation du Site et/ou du Service, notamment toute transaction effectuée sur le Site, auquel Culturadom serait partie, sont soumis au droit français.

L’attribution de compétence en cas de litige est donnée aux juridictions françaises.

COMMENTAIRES DES PRESTATIONS

L’Hôte Entreprise disposera d’un espace sur le Contenu Utilisateur de la Société ou Association prestataire ayant exécuté la prestation pour y laisser une appréciation et/ou un commentaire sur celle-ci. Cet espace sera accessible uniquement à l’Hôte Entreprise et à la Société ou Association prestataire concernés par la réalisation de la prestation, ainsi qu’aux gestionnaires du Site.

Si la Société ou Association prestataire le souhaite, elle, et elle seule pourra permettre aux Utilisateurs du site d’accéder à cette appréciation et/ou commentaire. L’Hôte Entreprise accepte par avance que son appréciation et/ou commentaire soit rendu public selon le choix exclusif de la Société ou Association prestataire.